Conditions Générales de Vente

 
 

Article 1

Le présent document définit les conditions dans lesquelles la société 4MOVE CONSULTING est liée à la personne physique ou morale avec qui elle traite, désignée sous le terme : "le client".

  

Article 2

 Toute réservation sera considérée comme commande ferme et définitive par retour du devis revêtu de la mention « bon pour accord ». La signature du présent document est obligatoire pour la confirmation de la commande. La société 4Move Consulting se réserve en fonction de l’activité ou de la forme juridique du client de demander jusqu’à 100% du montant du devis TTC pour confirmer la réservation. 

 

Article 3

 Le règlement du solde doit être effectué au plus tard 15 jours ouvrés avant la date de la prestation convenue.

  

Article 4

Assurance annulation "No Worry Pack" optionnelle : devant être souscrite explicitement et réglée lors de la commande d'une prestation commercialisée par 4Move Consulting, elle intègre une garantie individuelle ou groupe (accident, maladie, y compris Covid19) selon les conditions du contrat Assistance / Multirisque N°6036/6037/6038/6039 souscrit par 4Move Consulting auprès de Gritchen Assurances. Dans le cadre des activités intégrant un pack voyage/hébergement, elle intègre le remboursement intégral des sommes versées à titre d'arrhes ou de règlement des activités et dudit pack, en cas de blocage de frontière ou de confinement du à une situation d'urgence sanitaire (franchise de 50€ TTC/personne). 

 

Article 5

 En cas d'annulation totale ou partielle spontanée de la prestation par le client, sans justificatif validant la mise en oeuvre de l'assurance annulation "No Worry Pack" explicitement souscrite lors de la commande (certificat médical, ordonnance ou décret gouvernemental, etc...), la société 4Move Consulting conservera à titre de dédit les frais d'annulation suivants :
- >120 jours avant la date de la prestation : facturation simple des frais engagés (ex : billets d'avion) sur présentation des justificatifs
 - De 120 à 90 jours calendaires avant la date de la prestation, le client sera redevable de 15% du prix total TTC tel que prévu au devis
 - De 60 à 90 jours calendaires avant la date de la prestation, le client sera redevable de 25% du prix total TTC tel que prévu au devis
 - De 30 à 60 jours calendaires avant la date de la prestation, le client sera redevable de 50% du prix total TTC tel que prévu au devis
 - De 15 à 30 jours calendaires avant la date de la prestation, le client sera redevable de 75% du prix total TTC tel que prévu au devis
 - A moins de 15 jours calendaires de la prestation, le client sera redevable de 100% du montant TTC du devis 

 

Article 6

 La société 4Move Consulting déclare avoir souscrit une assurance couvrant sa responsabilité en tant qu’organisateur pour l’opération envisagée. Cette dernière exclue toute responsabilité pour les dommages et vols aux biens ou véhicules des participants ou invités, dans l’ensemble des infrastructures et dépendances mises à disposition.  

Article 7

 

Tout événement tel que par exemple alerte à la bombe, inondation, incendie, mouvement social, ou cas de force majeure non pris en charge le cas échéant par l'assurance optionnelle "No Worry Pack", sera considéré comme exonérant la société 4Move Consulting de toute responsabilité dans l'interruption ou la non-exécution de ses obligations excluant tout dédommagement pour le client. 

 

Article 8

 

Dans le cadre d’une prestation incluant un service de restauration, le client aura la faculté d’informer par écrit la société 4Move Consulting d’un changement du nombre de convives et des spécificités alimentaires éventuelles. Le cas échéant, une offre commerciale modifiée sera établie. 

 

Article 9

 

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français (dont l'article 1195 du code civil). À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Paris.